2009/2010 Révision du PLU

mardi 2 mars 2010

L’enquête publique concernant la 4éme révision du PLU, qui s’est déroulée durant l’année 2009, est terminée. Elle a fortement mobilisé les associations, les comités de quartier et les professionnels.

La principale modification concernant l’instauration de nouvelles normes de stationnement pour les véhicules automobiles a été vivement critiquée.

En effet la modification proposée porte sur une réduction importante du nombre de places de stationnement pour les véhicules automobiles alors même que les infrastructures et l’offre de transport en commun ne sont pas adaptées au besoin actuel.

Extrait des principales observations du public

- Maintenir le principe : "un logement" une place de stationnement.

- Développer les transports en commun avant de réduire le nombre de places de stationnement pour les véhicules automobiles.

- Favoriser le stationnement résidentiel.

- L’illégalité du projet présenté qui ne respecte pas l’article R123- 9 du code de l’urbanisme.

- L’impossibilité d’appliquer les nouvelles règles de stationnement des deux roues à certains bâtiments à usage de commerces, d’hôtellerie, d’activités hospitalières et autres.

- Le risque accru de contentieux en raison de l’imprécision des textes présentés.

- Le lien entre le nombre de stationnement et la surface en m² SHON des logements et non plus avec le nombre de logements.

L’avis formulé par notre association

Dans ses conclusions, la commission d’enquête a admis le bien fondé de ces critiques et a émis une réserve sur la partie de l’article 12 concerné en précisant que cette modification devait être retirée.

Rappelons que les réserves s’imposent à l’administration qui doit en tenir compte dans ses décisions.

Par ailleurs la commission d’enquête recommande à la Communauté Urbaine du Grand Toulouse de soumettre un nouveau projet à une nouvelle enquête publique.


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