Informations sur la Taxe Foncière Majorée sur les terrains constructibles

dimanche 25 janvier 2015

Taxe Foncière Majorée sur les terrains constructibles

La loi de finances pour 2013 a instauré une majoration automatique de la taxe foncière sur les terrains constructibles dans les zones du territoire où la situation du logement est « tendue » (application reportée en 2015). L’objectif avoué est d’inciter les propriétaires des terrains à bâtir à vendre leur bien au plus vite et de favoriser ainsi la construction de logements neufs.

Qu’est-ce qu’un terrain constructible ?

Il s’agit d’un terrain non construit situé dans une zone considérée comme constructible dans le PLU ou le POS. Par exemple, un terrain attenant à une maison n’est pas concerné, par contre un terrain isolé ou un terrain attenant à une maison, qui a été donné à un descendant, entrera dans ce cas.

Un terrain constructible mais exploité par un agriculteur ne sera pas taxé.

Quel est le montant de la majoration ?

La valeur locative de la taxe foncière augmentera de 25 % en 2015. Il s’y ajoute une majoration de 5 € le m2 en 2015 et en 2016, et de 10 € le m2 à partir de 2017. A cette valeur locative, il faut donc appliquer le taux en vigueur dans la commune concernée. Ce taux est souvent proche de 90 à 100 %. Par exemple, le propriétaire d’une parcelle constructible de 1 000 m2 paiera environ 5 000 € de taxe foncière en 2015 et 2016, et 10 000 € en 2017 contre 300 à 400 € en 2014 !

Quelles communes sont concernées ?

Après des débats houleux cet automne, seules les communes classées dans les zones A et Abis sont concernées. Toulouse et les communes voisines ont été finalement classées en zone B1, alors que Montpellier, Marseille, Nice, Annecy et bien sûr la région Parisienne sont classés en A ou Aplus.

Ouf, vous vous dites que Toulouse est épargnée, mais : Tout d’abord, ce classement peut être modifié par décret. Et ensuite, les communes peuvent voter une majoration des valeurs locatives jusqu’à 3€ par m² sur délibération du conseil municipal, même dans les zones moins « tendues ».


Commentaires